Conditions générales

Version du 10 décembre 2024

Introduction

Les présentes conditions générales règlent les droits et obligations des parties liées par le contrat de mandat, tel que défini par le Code des Obligations (art. 394 – 406). Ci-après, le mandant ou donneur d’ordre est appelé « Client » et le bureau Jaquier-Pointet SA est appelé « Jaquier Pointet ».

Par son acceptation écrite (par courrier ou par courriel) de l’offre, dont les présentes conditions générales font partie intégrante, le Client reconnaît accepter ces conditions générales de mandat.

Exécution du mandat

L’étendue des prestations et la responsabilité de Jaquier Pointet est définie dans l’offre acceptée par le Client sous forme écrite.

La description des prestations figurant dans l’offre est exhaustive. Toute prestation ne figurant pas explicitement dans l’offre et demandée ensuite par le Client est considérée comme une prestation supplémentaire (cf. chapitre « Travaux imprévus »).

Pour les mandats consistant en l’établissement d’un dossier de projet pour des entités indépendantes du Client, Jaquier Pointet ne peut être tenu responsable de l’acceptation ou du refus du projet par ces entités, dans la mesure où Jaquier Pointet a exécuté le mandat conformément à l’offre et aux règles de l’art.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toute information nécessaire à la bonne exécution du mandat par Jaquier Pointet, en temps et en qualité. En cas d’intervention sur le terrain, ces informations doivent parvenir à Jaquier Pointet au moins deux (2) jours ouvrables avant l’intervention. Le Client est en outre responsable de la bonne accessibilité et de la sécurité des lieux afin que l’intervention puisse se dérouler normalement et sûrement pour le personnel de Jaquier Pointet et/ou de ses sous-traitants.

Travaux imprévus

Le prix de l’offre comprend tout ce qui est nécessaire à l’exécution du mandat selon les règles de l’art.

Si des prestations, dont Jaquier Pointet ne pouvait prévoir la nécessité d’exécution au moment de la conclusion du contrat doivent être effectuées ou si certaines prestations doivent être réalisées dans des conditions particulières non prévisibles au moment de l’offre, elles feront l’objet d’une offre complémentaire établie sur la base des prix de l’offre principale ou à défaut, des prix pratiqués par Jaquier Pointet.

Mode de rémunération

L’offre de Jaquier Pointet acceptée par le Client définit la base de rémunération et l’étendue des prestations.

Les prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation séparée.

En cas de problèmes ou frais imprévus lors de l’exécution de ses prestations, Jaquier Pointet met tout en œuvre pour informer sans délai le Client. Jaquier Pointet peut facturer ces frais ou prestations supplémentaires au Client, conformément au point « Travaux imprévus » des conditions générales.

Jaquier Pointet peut demander le versement d’acomptes. Dans ce cas, le montant et le délai de paiement de ceux-ci seront mentionnés dans l’offre.

Pour des mandats s’étendant sur des durées de plus de 3 mois, Jaquier Pointet est en droit d’émettre des demandes d’acompte, même si ceci n’était pas prévu dans l’offre. Ces acomptes sont soumis aux mêmes règles d’exigibilité et de pénalité que les factures normales.

Au cas où Jaquier Pointet serait empêché d’exécuter toute ou partie du mandat pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris en raison de l’inexécution par le Client de ses obligations (cf. chapitre « Obligations du client »), Jaquier Pointet est néanmoins en droit d’exiger le paiement du travail déjà exécuté et des dépenses non remboursables engagées.

Fin du mandat

Le mandat se termine par la livraison au Client des prestations et documents convenus dans l’offre initiale acceptée par le Client, ainsi que des éventuelles prestations supplémentaires demandées par le Client.

Si le Client révoque le mandat avant son terme, il a cependant l’obligation d’acquitter le paiement du travail déjà exécuté et des dépenses non remboursables engagées.

Responsabilité de Jaquier Pointet

Jaquier Pointet ne peut pas être tenu responsable du refus ou du report d’un projet lié au mandat décidé par le Client ou par une autorité indépendante du Client survenant après le début du mandat, dans la mesure où Jaquier Pointet a exécuté le mandat conformément à l’offre et aux règles de l’art.

Le Client doit notifier toute réclamation à Jaquier Pointet par écrit dans les trente (30) jours suivant la découverte des faits donnant lieu à la réclamation. Dans tous les cas Jaquier Pointet n’encourt aucune responsabilité pour toute réclamation pour perte, dommages directs ou indirects, pertes de chance de gain, à moins qu’une procédure de règlement de litige ne soit engagée (cf. chapitre « Droit applicable et for juridique »).

Droit d’auteur

Le ou les plans qui seront dressés en exécution du présent mandat ne peuvent être utilisés et/ou reproduits que dans le but qui ressort dudit mandat. Toute réutilisation à d’autres fins nécessite l’accord préalable écrit de Jaquier Pointet qui les a établis.

Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est au siège de la société, soit Yverdon-les-Bains (canton de Vaud).

Tout litige éventuel sera tranché par les tribunaux compétents du canton de Vaud.